Réponse publiée le 7 septembre 2021

Le Gouvernement est mobilisé pour faire face à l'épidémie du coronavirus Covid-19. Dès le début de la crise sanitaire, il a pris des mesures inédites de soutien aux entreprises et aux salariés, qui continuent aujourd'hui d'être mobilisables. Afin de redresser rapidement et durablement l'économie française, il met en œuvre un Plan de relance de 100 milliards d'euros, autour de trois volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Pour les plus fragiles en particulier, les pouvoirs publics ont renforcé les dispositifs de soutien existants, ils ont créé de nouvelles aides et solutions et ils ont mis en place un numéro national. Dans ce contexte singulier, la prévention du jeu excessif demeure plus que jamais l'un des principaux objectifs de la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard auquel participe la Française des jeux. C'est sous le contrôle étroit de l'État que la Française des jeux (FDJ) exploite les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, ainsi que les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution. Les règles relatives à l'organisation et l'exploitation de ces jeux ont été précisées par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 et le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019. Ces dispositions, qui figurent dans le code de la sécurité intérieure, encadrent rigoureusement les communications commerciales de la FDJ. L'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure (CSI) impose que celles-ci soient assorties d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance prévu à l'article 29 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. L'article D. 320-2 du CSI précise que ce message doit figurer sur chaque support publicitaire ou promotionnel, et contenir notamment le numéro du service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs, mis en place sous la responsabilité de l'agence nationale de santé publique. En outre, il doit être présenté de manière accessible et aisément lisible, conforme à sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne. L'article D. 320-9 du CSI interdit certaines communications commerciales, notamment : celles incitant à une pratique de jeu excessive, banalisant ou valorisant ce type de pratique ; celles contenant des déclarations infondées sur les chances qu'ont les joueurs de gagner ou les gains qu'ils peuvent espérer remporter ; celles suggérant que jouer peut être une solution face à des difficultés personnelles, professionnelles, sociales ou psychologiques. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de préciser les conditions de diffusion de ces communications commerciales par les services de communication audiovisuelle et l'Autorité nationale des jeux est chargée de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. Ce dispositif est de nature à assurer une protection efficace des personnes les plus vulnérables.