Réponse publiée le 20 novembre 2018

La réglementation qui encadre l'aide à la prise de médicaments dans les modes d'accueil est distincte selon qu'il s'agisse d'un établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) ou d'un assistant maternel. La Circulaire DSS/MCGR/DGS n° 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux précise que dans le cas d'un médicament prescrit, lorsque son mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d'apprentissage, et lorsque le médecin n'a pas prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical, l'aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. Ainsi, l'autorisation des parents, accompagnée de l'ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistants maternels d'administrer les médicaments requis aux enfants qu'ils gardent. Concernant les modes d'accueil collectif, le guide ministériel à destination des services de Protection maternelle et infantile, paru en avril 2017 et intitulé « Etablissement d'accueil du jeune enfant », a été établi suite à l'expertise du groupe de travail composé de représentants des collectivités territoriales et des gestionnaires publics, associatifs et commerciaux, ainsi que d'un architecte spécialisé. Ce document non opposable, vise à éclaircir, à droit constant, les éléments de réglementation via des fourchettes de pratique, des conseils d'organisation ou de coordination inter-administrative. La question de l'administration des médicaments y est abordée en page 50. Il y est précisé que le cadre réglementaire actuel permet une aide à la prise de médicaments. Celle-ci se distingue de l'administration de médicaments non en raison des gestes opérés par les professionnels (le geste occasionné par une aide à la prise étant naturellement différent en ce qui concerne un tout-petit qu'en ce qui concerne un adulte), mais par le fait que les professionnels ne décident ni de la substance ingérée, ni de ses quantités, et se limitent à appliquer les prescriptions de l'ordonnance. L'aide à la prise de médicaments se fait en accord avec les parents et à condition que l'établissement soit en possession du double de l'ordonnance. Cette modalité doit être précisée dans le règlement de fonctionnement. Les professionnels peuvent souhaiter réaliser une aide à la prise sous la supervision d'un infirmier, notamment un infirmier libéral auquel l'établissement ferait ponctuellement appel à cette fin. Le guide recommande de tenir un registre quotidien précis d'aide à la prise de médicament. De plus, il précise que, dans le cadre des formations des professionnels, il est important de rappeler que les enfants porteurs de maladies chroniques ont vocation à être accueillis en milieu ordinaire sous réserve de la formalisation d'un Projet d'accueil individualisé (PAI). Les médecins de PMI peuvent encourager les professionnels/gestionnaires à former leurs équipes pour des situations qui nécessitent la maîtrise d'un geste particulier (administration d'un médicament en cas de crise d'épilepsie, par exemple ou en cas de choc allergique). Les médecins de PMI sont donc invités, en même temps qu'ils étudient le projet d'établissement, à vérifier le plan de formation proposé pour les professionnels. Par ailleurs, une reprise approfondie du cadre normatif des modes d'accueil du jeune enfant est actuellement en cours de concertation, suite à la promulgation de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) qui habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance. Ces travaux réunissent les principaux acteurs du secteur de la petite enfance et des politiques familiales ; ils seront conduits jusqu'au début de l'année 2019. Le cadre juridique de l'aide à la prise de médicaments dans le cas de l'accueil individuel et de l'accueil collectif de jeunes enfants sera abordé lors de ces réunions de travail.