Texte de la question
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur la réglementation en matière de sécurité des navigants et des navires. La disparition d'un marin-pêcheur dans les passes du bassin d'Arcachon à la suite d'un naufrage en novembre 2020 interroge sur la nécessité de renforcer efficacement la sécurité des usagers de la mer, qu'ils soient professionnels ou plaisanciers. Si les navires effectuant une navigation hauturière (à 60 miles et plus d'un abri) doivent être équipés d'une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) conforme aux exigences de l'article 240-2.20 de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, les autres zones de navigation ne font pas, à ce jour, l'objet d'une telle obligation. C'est le cas de la pêche côtière et de la navigation de plaisance. Parmi les solutions disponibles, les balises AIS constituent un moyen rapide et efficace de repérer un bateau en difficulté et un homme à la mer. Toutefois, la convention SOLAS rend obligatoire l'utilisation d'un AIS uniquement pour les bateaux marchands de plus de 300 tonneaux ainsi que pour les bateaux à passagers. Elle lui demande si un élargissement de la réglementation sur la sécurité des navires et des marins serait envisageable.
Texte de la réponse
La ministre de la mer est très attachée à l'importance des questions de sécurité maritime, particulièrement en ce qui concerne la sauvegarde de la vie en mer. Le dramatique naufrage de novembre 2020 fait actuellement l'objet d'une enquête ouverte par le Bureau d'enquêtes sur les évènements de mer (BEAmer) dont il convient d'attendre les conclusions et les recommandations afin de pouvoir déterminer avec pertinence si des mesures particulières doivent être prises. Dans l'attente de ce rapport, la ministre de la mer informe que les navires armés en 3ème catégorie de navigation, pouvant s'éloigner jusqu'à 20 milles nautiques de la côte, doivent, en France, être équipés de radeaux de sauvetage et d'une radiobalise de localisation de sinistre (RLS) par satellite. C'était le cas du navire INO qui a fait naufrage dans les passes du bassin d'Arcachon en novembre dernier. La France, conformément à une directive communautaire, a par ailleurs astreint les navires de pêche de plus de 15 mètres à l'emport d'un système automatique d'identification (AIS) depuis 2014 alors que les règles internationales ne prévoient cette obligation qu'à partir d'une jauge de 300 UMS. Le système AIS reste toutefois un outil de positionnement par échange de données entre les navires, surtout utilisé pour la surveillance et l'assistance au trafic maritime et n'est pas, contrairement à la radiobalise de localisation (RLS), un élément du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) permettant d'envoyer des messages d'alerte et de localisation en cas de sinistre. La France poursuit son action de prévention des risques pour les marins puisque, depuis 2020, les navires de pêche armés par un seul homme, quelle que soit leur taille, doivent disposer d'un équipement individuel de localisation équipé de balises personnelles AIS déclenchant, en cas de sinistre, un appel automatique vers les centres de secours maritimes.