Texte de la question
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). A l'issue du Ségur de la Santé, il a été décidé d'une revalorisation salariale de 183 euros nets par mois pour deux millions de professionnels de santé des établissements de santé et des EHPAD publics. Il s'agissait de reconnaître l'engagement de nos personnels soignants dans la crise sanitaire qui nous frappe. En effet, les professionnels de santé sont, depuis le début de la crise sanitaire, en première ligne dans le combat contre l'épidémie. La décision du Gouvernement de valoriser le rôle qu'ils ont joué et qu'ils continuent de jouer dans ces temps difficile est à saluer. Néanmoins, elle cache une inégalité de traitement qu'il conviendrait de corriger car les personnels exerçant dans le cadre des SSIAD ne sont pas éligibles à cette revalorisation salariale. Ces infirmiers ou aides-soignants, au même titre que ceux intervenant dans les établissements de santé publics, ont joué un rôle capital dans la gestion de la crise. Ils ont permis le maintien à domicile de nombreuses personnes handicapées, malades, dépendantes. Malgré les conditions très difficiles du printemps dernier, ils n'ont jamais délaissé leur mission et ont continué d'apporter leur soutien, parfois vital, notamment auprès des personnes isolées. Ils demeurent cependant les grands oubliés du Ségur de la Santé. Aucune revalorisation salariale ne leur a été proposée alors même qu'ils exercent le même métier, qu'ils prodiguent les mêmes soins et offrent le même accompagnement que les personnels de santé concernés par les accords passés par le Gouvernement. Cette exclusion met toute une profession en danger, faute de reconnaissance. La crise sanitaire n'est pas encore derrière nous. Notre pays ne peut se passer du travail essentiel qu'assurent les SSIAD. Elle aimerait donc savoir si le Gouvernement compte élargir la revalorisation salariale de 183 euros nets mensuels aux personnels exerçant en SSIAD.
Texte de la réponse
Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. Pilier indispensable dans le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, les services infirmiers de soins à domicile (SSIAD), font l'objet d'une attention particulière de la part de l'Etat. Conscient des difficultés rencontrées dans ce secteur, le Gouvernement entend mener une action en profondeur tant pour faire face à la crise sanitaire que pour répondre de manière plus structurelle aux besoins du secteur. Tout d'abord, les SSIAD relevant de la fonction publique font partie des catégories d'établissements et services éligibles à la prime Grand âge, au même titre que les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Aussi, les aides-soignants et aides médico-psychologiques des SSIAD relevant de la Fonction publique hospitalière et de la Fonction publique territoriale sont bénéficiaires de la prime Grand âge. Dans le secteur public et conformément aux résultats de la mission menée par Michel Laforcade, l'ensemble des personnels non médicaux exerçant dans les SSIAD rattachés à un établissement public de santé ou relevant d'un établissement public comprenant un EHPAD de la FPH, est bénéficiaire du complément de traitement indiciaire (CTI) depuis le 1er juin 2021. A compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans les SSIAD relevant de la fonction publique territoriale perçoivent également le CTI. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a ainsi modifié l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 afin d'intégrer ces nouvelles catégories de bénéficiaires. Enfin, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les SSIAD du secteur privé ne relevant pas de la branche de l'aide à domicile, bénéficient également d'une rémunération supplémentaire de 183 € nets par mois, à compter du 1er novembre 2021. Une recommandation patronale a ainsi été signée par les partenaires sociaux de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, qui a été agréée par les services du ministère. Par ailleurs, l'ensemble des personnels des SSIAD relevant de la branche de l'aide à domicile bénéficient des dispositions issues de l'avenant 43, à l'instar des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), qui permet une revalorisation moyenne de 15 % des rémunérations pouvant aller jusqu'à 300 euros brut, à compter du 1er octobre 2021. En outre, dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022, de nouvelles mesures ont été actées pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en particulier, la refonte de la tarification de ces services prévue pour 2023, en cours de construction avec les représentants du secteur, permettra de prendre en compte le besoin en soins et le niveau de perte d'autonomie des personnes. Le besoin de financement pour une plus juste tarification de l'offre de soins à domicile est estimé à 39 M€ en 2023 avec une montée en charge progressive pour atteindre 127 M€ en 2025. Parallèlement, l'Etat dispose d'une stratégie structurée pour favoriser la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans le cadre du plan d'attractivité des métiers du grand âge, afin de d'offrir de véritables perspectives de carrières pour les salariés de l'aide à domicile au-delà des revalorisations salariales. Une expérimentation est actuellement en cours pour proposer un accompagnement renforcé des salariés et simplifier les parcours de candidature dans le cadre d'une démarche de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans le secteur médicosocial. Dans le cadre du plan de relance, ce sont plus de 90 millions de crédits qui sont également déployés pour financer des dispositifs de formation certifiants dans le secteur (Pro-A). La signature d'un engagement de développement des emplois et des compétences (EDEC) des métiers du grand âge et de l'autonomie en octobre 2021 entre l'Etat, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences du secteur permettra de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences autour d'actions concrètes telles que le développement des passerelles entre métiers ou la création d'un comité technique interbranche. Et pour faire face aux besoins croissants de recrutement, le nombre de places de formation d'aide soignantes et d'infirmières a été augmenté de 12 000 places à la rentrée de septembre 2021.