Question n°356 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 356

de M. Marc Le Fur (Les Républicains - Côtes-d'Armor )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Évaluation du dispositif de la taxe sur les friches commerciales

Question publiée au JO le : 01/08/2017 page : 3967

Réponse publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4740

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les friches commerciales. Appliquée par les conseils municipaux ou les EPCI (établissement public de coopération intercommunale), elle prévoit, pour les personnes disposant de plusieurs locaux commerciaux vacants, une taxe pour chacun d'entre eux. Des taux évolutifs y sont appliqués, de 10 % la première année jusque 20 % à partir de la troisième année. Bien que ces locaux soient laissées vacants, il convient de souligner que parfois, ceci se fait de manière involontaire. En effet, il n'est pas rare que des propriétaires aient du mal à vendre leurs biens, même s'ils se trouvent en plein centre d'une zone commerciale et deviennent de ce fait redevables de la taxe. D'autant plus que d'autres taxes peuvent se rajouter à ces propriétaires. C'est pourquoi il lui demande de lui transmettre une évaluation de ce dispositif.

Texte de la réponse

Les biens concernés par la taxe annuelle sur les friches commerciales (TFC) sont les locaux commerciaux et biens divers évalués en application de l'article 1498 du CGI, à l'exception des établissements industriels visés à l'article 1500 du même code. Pour être passibles de la taxe, ils ne doivent plus être affectés à une activité, entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises, depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et doivent être restés inexploités au cours de la même période. La taxe n'est pas due, lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du propriétaire. Afin d'apprécier le caractère involontaire de la vacance, une demande de renseignement est transmise au propriétaire, pour chaque local dans le champ d'application de la TFC, lui permettant de préciser les raisons de l'absence d'exploitation. Pour information, en 2017, 127 collectivités ont instauré la TFC pour 1 237 locaux imposables.