Réponse publiée le 16 mars 2021

Le secteur sucrier français est composé de deux coopératives qui représentent 80 % de la production et de trois entreprises privées. Les prix payés par ces opérateurs dépendent de contraintes qui leur sont propres et notamment de leurs outils de production. Chaque coopérative fixe un prix unique des betteraves pour tous les planteurs et lissent les résultats hétérogènes des différentes sucreries. En procédant ainsi, elles lissent le risque de marché entre les agriculteurs coopérateurs. Les coopératives décident également, après la campagne, en assemblées générales de la redistribution d'un complément de prix aux planteurs, sur la base des résultats de la campagne. Les petits fabricants privés indépendants, non adossés à un groupe, et disposant de capacités de production limitées, doivent proposer des prix élevés aux planteurs pour assurer leur apport en matière première à transformer et donc leur pérennité d'une campagne à une autre. Le troisième acteur privé est un groupe sucrier dont les sucreries sont de taille comparable à celles des coopératives. À titre d'illustration, pour la campagne 2019, dans un contexte de crise liée à une forte baisse des cours mondiaux et européens, les prix se sont situés dans une fourchette de 23 euros (€) par tonne (t) à 25 €/t. Pour la campagne 2020, les prix définitifs ne seront connus qu'au printemps 2021 suite aux assemblées générales des coopératives. Les prix provisoires qui ont été annoncés par les trois principaux fabricants sont du même ordre de grandeur, entre 24 et 25 €/t légèrement supérieurs au niveau du prix de 2019. Cette hausse est permise par une meilleure valorisation du sucre sur le marché, mais également par le souci de tous les fabricants de sucre, entreprises privées, comme coopératives, de proposer des prix attractifs pour cette culture. En effet, dans le contexte de la crise liée à la jaunisse, les producteurs pourraient se détourner des betteraves au profit d'autres cultures. Les fabricants de sucre doivent donc maintenir les prix payés aux planteurs à un niveau suffisamment attractif pour garantir l'approvisionnement de leurs sucreries. En application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite loi EGALIM, l'ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole vise notamment à renforcer l'information des associés coopérateurs sur la rémunération de leurs apports, sur le versement de ristournes et sur le versement de dividendes. Grâce à une information renforcée sur leur rémunération globale mais également sur la gouvernance de leur coopérative, il s'agit de donner une place plus importante aux associés-coopérateurs dans les décisions qui régissent la vie économique de leur coopérative. Les coopératives agricoles ont mis à jour leurs statuts cette année pour se conformer à ces nouvelles obligations. Le haut conseil de la coopération agricole, dont les pouvoirs ont été renforcés par l'ordonnance, s'assure de la bonne mise en œuvre et de l'efficacité de ces dispositions. Enfin, si l'accord interprofessionnel, qui est signé par tous les acteurs de la filière, reprend les dispositions réglementaires européennes concernant le contenu des contrats de livraison, et notamment la possibilité de partage de la valeur entre fabricants et planteurs, la rémunération des planteurs proprement dite ne se décide pas dans le cadre interprofessionnel, mais dans le cadre des relations contractuelles entre chaque fabricant et ses planteurs.