15ème législature

Question N° 35742
de Mme Frédérique Meunier (Les Républicains - Corrèze )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > associations et fondations

Titre > Dons aux organismes d'intérêt général et crédit d'impôt

Question publiée au JO le : 26/01/2021 page : 594
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 22/06/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Frédérique Meunier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de créer un crédit d'impôt en lieu et place d'une réduction d'impôt pour les dons effectués aux organismes d'aides aux personnes en difficultés et aux associations d'utilité publique ... (ligne UD et UF de la déclaration sur les revenus). En effet, une telle mesure pourrait inciter les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu à aider les associations en question, qui traversent elles aussi une crise sanitaire lourde de conséquences. Elle lui demande donc si une telle mesure est envisageable.

Texte de la réponse