15ème législature

Question N° 35743
de M. Alexis Corbière (La France insoumise - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > assurance complémentaire

Titre > Hausse des prix des complémentaires santé : l'État doit intervenir !

Question publiée au JO le : 26/01/2021 page : 624
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs pratiqués par les mutuelles santé. L'association de consommateurs UFC - Que choisir révèle en effet ce jour que les tarifs des complémentaires vont encore augmenter, comme ce fut déjà le cas en 2019 et 2020. Cette fois, l'inflation médiane constatée sur plus de 600 contrats individuels émanant de 123 organismes complémentaires est de 4,3 %, soit « trois fois plus que l'augmentation du pouvoir d'achat des Français espérée cette année ». Au total, le surcoût annuel médian pourrait s'élever à près de 80 euros par assuré. Il sera même de 200 euros pour près de 20 % des contrats. L'épidémie de covid-19 a pourtant permis aux organismes de complémentaires santé d'économiser plus de 2 milliards d'euros sur les remboursements habituellement accordés à leurs clients. Ceci s'explique notamment par une baisse de la consommation de soins de ville ainsi que par la prise en charge par l'État à 100 % de téléconsultations et des tests de dépistage. Pour contraindre ces organismes à reverser une partie des économies réalisées au profit de la solidarité nationale, une taxe a été instaurée, d'un montant d'un milliard d'euros. Il semble donc que les complémentaires santé aient décidé d'augmenter leurs tarifs pour faire payer à leurs assurés cette taxe, d'un montant pourtant inférieur aux économies qu'elles ont réalisées du fait de l'épidémie. Pour toutes ces raisons, la nouvelle hausse tarifaire constatée par l'UFC-Que choisir n'est ni justifiée, ni acceptable. Elle va aggraver la situation économique de nombreux ménages déjà en difficulté. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend agir pour geler ces tarifs à leur niveau de 2020 et empêcher ces organismes de profiter financièrement de la crise.

Texte de la réponse