Texte de la question

Mme Audrey Dufeu alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les limites des nouvelles règles relatives à l'enfouissement. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et les plans d'action qui l'accompagnent visaient à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l'environnement. L'une des mesures de cette loi consiste à réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge à l'horizon 2025 et de découpler progressivement la croissance économique et la consommation de matières premières. Cette loi n'a pas eu l'effet escompté sur le terrain. La réduction de capacité de mise en décharge a été imposée sans distinction à tous les producteurs de déchets, que ces déchets soient déjà issus d'un process de recyclage ou non. Certaines des installations, qui valorisent pourtant déjà plus de 80 % des flux de déchets qu'elles reçoivent, n'ont pu trouver d'exutoires pour les résidus issus de ces opérations. Certaines installations ont dû ralentir leurs activités ou même arrêter de prendre en charge des déchets. L'article 91 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « AGEC », a introduit un critère de priorité d'accès aux centres de stockage pour les installations reconnues « performantes ». Les acteurs du recyclage dans les territoires attendent que les critères de « performances » soient rapidement définis. Les installations de broyage pour la filière de recyclage de déchets métalliques industriels sont particulièrement concernées. Il faut que le taux de résidus de tri maximal soit atteignable. Sans cela, les entreprises de la filière conserveront les mêmes difficultés que les années passées en matière d'absence de débouchés pour leurs déchets ultimes, alors même que cette disposition de la loi AGEC a été pensée spécialement à leur attention. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les garanties claires et fiables que le Gouvernement peut apporter aux acteurs de la filière du recyclage pour que l'article 91 de la loi AGEC produise pleinement ses effets.