Texte de la question
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la réponse ministérielle du 12 janvier 2021 (QE n° 25082) à la fois imprécise et confuse. Il est demandé à M. le ministre d'expliquer en quoi un CAPA-SH ou CAPPEI n'est pas un diplôme d'État alors même qu'il s'agit d'un certificat délivré par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Il lui demande de lui préciser si ce certificat confère au titulaire un niveau master I ou II et, dans la négative, s'il confère un niveau bac + 4 ou 5 par VAE, VASP ou VAEP. Il lui demande également de lui préciser si les enseignants titulaires de CAPA-SH peuvent obtenir un master II ouvrant la voie à la profession de directeur d'établissements sanitaires et sociaux.
Texte de la réponse
L'article D. 312-176-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-221 du 19 février 2007 a imposé l'obligation, pour tous les personnels chargés de la direction d'établissements ou de services médico-sociaux, d'être titulaire d'une certification de niveau 1 enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le décret et l'arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire à leurs titulaires de satisfaire à la condition de niveau de qualification, ont conféré au diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS), de manière transitoire et dérogatoire, une reconnaissance de niveau 1. La direction générale de l'enseignement scolaire a mis à profit cette période transitoire pour faire inscrire le DDEEAS au RNCP et permettre aux personnels de l'éducation nationale de pouvoir continuer à diriger des établissements ou services médico-sociaux. Le DDEEAS ne remplissant pas certaines conditions exigées (obtention par la VAE, certification réservée à des personnels de l'éducation nationale) n'a pu être inscrit au RNCP. Le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), tout comme le CAPA-SH et le 2CA-SH qu'il a remplacé, est une certification qui a pour objet d'attester de la qualification des enseignants du 1er et du 2nd degrés à exercer leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires, les établissements et services sanitaires ou médico-sociaux accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement. La réforme intervenue en 2020 a ouvert, pour le public visé, la possibilité d'obtenir le CAPPEI par la voie de la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAEP) d'un enseignement inclusif. Cette obtention du CAPPEI dans un format qui s'apparente à la VAE pour l'obtention de certifications professionnelles inscrites au RNCP n'emporte pas l'inscription du CAPPEI au RNCP.