15ème législature

Question N° 3578
de M. Jean-Louis Bricout (Socialistes et apparentés - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > pollution

Titre > Application des nouvelles règles relatives à

Question publiée au JO le : 05/12/2017 page : 6083
Réponse publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1245

Texte de la question

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application des nouvelles règles relatives à la mesure de la qualité de l'air dans certains établissements publics, conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ». Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a en effet reporté de 3 ans l'échéance initiale du 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans et les écoles maternelles, les autres échéances restant inchangées : 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires, 1er janvier 2020 pour les accueils de loisir et les établissements d'enseignement du second degré, 1er janvier 2023 pour les autres établissements. Si ce décret a permis déjà d'opérer une simplification par rapport à des textes antérieurs, les nouvelles modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur des établissements suscitent toujours des questionnements. En effet, un arrêté de 1er juin 2016 offre la possibilité d'élaborer, soit un plan d'actions reposant sur des grilles d'autodiagnostic soit de passer par un organisme accrédité par le Cofrac, et chargé de réaliser la campagne de mesure des polluants. Dans les deux cas, les solutions proposées sont de nature à engendrer des dépenses supplémentaires pour les collectivités, lesquelles sont pour la plupart, déjà engagées dans des actions de préservation de l'environnement et de la qualité de vie, cela dans un contexte d'extrême tension de leurs ressources financières et fiscales. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend de nouveau proposer des mesures de simplification. Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui préciser le sens qu'elles pourraient prendre.

Texte de la réponse

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très attaché à la mise en place d'une surveillance de la qualité de l'air dans certains établissements recevant du public en raison des enjeux que cela représente pour la santé publique. Il est également vigilant sur le fait que ce dispositif ne doit pas se traduire par une charge excessive pour les collectivités. Avant la prise des textes, une expérimentation a été conduite en lien avec les collectivités concernées dans 300 écoles et crèches. Les résultats ont été jugés satisfaisants par tous les acteurs. Les outils ont été jugés pertinents et des situations de risques pour les enfants ont pu être identifiées et corrigées. La loi Grenelle a ensuite généralisé cette surveillance. Un premier dispositif réglementaire a été mis en place. Suite aux demandes des collectivités, le décret 2015-1926 du 30 décembre 2015 a apporté des simplifications très importantes : - report de 3 ans de l'entrée en vigueur du dispositif ; - suppression de l'obligation de commander une prestation à un organisme agréé, au profit d'une possibilité de faire procéder directement par le personnel de l'établissement au remplissage de questionnaires simples. Ainsi, les collectivités peuvent dorénavant choisir entre une campagne de mesures de la qualité de l'air intérieur, réalisée par les organismes accrédités COFRAC (Comité français d'accréditation) et le remplissage de questionnaires simples sur les pratiques de l'établissement assorti de l'élaboration d'un plan d'actions. Cette deuxième solution peut être mise en œuvre directement par le personnel de la collectivité ou de l'établissement scolaire, sans commande de prestation extérieure. Il en est de même pour l'évaluation de l'état des moyens d'aération, qui repose sur des contrôles visuels et qui peut être réalisée par le personnel technique de l'établissement ou de la collectivité. Le recours à un prestataire extérieur n'est ni exigé ni indispensable.