Texte de la question
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le refus opposé par plusieurs professionnels de l'assurance-vie à des Français de l'étranger non-résidents fiscaux (y compris dans un pays membre de l'Union européenne) qui souhaitent faire transférer un contrat d'assurance-vie mono-support à un contrat d'assurance-vie multi-support, comme cela est autorisé et encouragé, pour les résidents fiscaux. Les professionnels en cause ne communiquent pas le moyen de droit justifiant ce refus. Ce comportement est non seulement discriminatoire mais contradictoire avec la politique gouvernementale d'incitation à l'investissement productif dans les entreprises françaises. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre des mesures pour mettre fin à cette discrimination et favoriser les placements productifs des Français de l'étranger non-résidents fiscaux.
Texte de la réponse
L'article 72 de loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a simplifié les possibilités de transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un contrat multi support au sein du même assureur sans perte de l'antériorité fiscale (dispositif dit « Fourgous »). Elle autorise ainsi la conservation de l'antériorité fiscale en cas de transformation du contrat au sein du même établissement. Elle prévoit également une obligation d'information périodique par l'assureur aux assurés, sur le rendement des différents contrats existants et sur les possibilités et modalités de transfert. Aucune disposition n'est toutefois prévue pour limiter l'accès à cette opération en fonction de la résidence fiscale, même si les non-résidents peuvent être soumis à des régimes fiscaux différents. Toutefois, il n'est pas créé de droit à la transférabilité, et ces transferts ne peuvent se faire que sur la base d'un accord entre l'assuré et son assureur, la transformation s'effectue soit par un avenant à un contrat existant, soit pas la souscription d'un nouveau contrat auprès de la même entreprise d'assurance. En cas de litige, il est possible de faire appel à la procédure de médiation qui permet de rechercher des solutions amiables aux conflits opposant un assuré à un assureur ou à un intermédiaire d'assurances.