Rubrique > montagne
Titre > Évolution du fonds de solidarité au soutien des territoires de montagne
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aménagements apportés au fonds de solidarité en faveur des commerces de détail situés dans les stations de montagne et leurs environs. Par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les modalités d'attribution de ce fonds ont été modifiées, permettant à certaines entreprises de bénéficier d'une aide jusqu'à 10 000 euros au lieu de 1 500 euros, sous conditions. Un des critères qui a été retenu pour l'élargissement de ce dispositif repose sur la domiciliation de la société et entraîne une inégalité entre les communes. En effet, les entreprises éligibles sont celles dont le siège social est situé dans une commune support d'une station de ski alpin ou implantée dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d'une station de ski alpin et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants. Alors que le l'ensemble du département de la Savoie bénéficie traditionnellement des retombées économiques de la saison hivernale, qui représente près de 20 % du PIB pour Savoie-Mont-Blanc, le critère de domiciliation tel que défini dans le décret du 30 décembre 2020 précité ne permet pas de répondre à l'esprit de la mesure annoncée et exclut de nombreuses collectivités pourtant situées à proximité des stations alpines. À titre d'exemple, plusieurs communes appartenant à la communauté d'agglomération de Grand Lac en Savoie n'ont pas été inscrites dans la liste fixée par le décret, alors que le domaine skiable de Savoie Grand Revard se situe à quelques kilomètres seulement, et que la fermeture des remontées mécaniques génère de lourdes pertes économiques pour l'ensemble des entreprises du bassin. Par conséquent, elle lui demande s'il est envisageable que la liste des communes fixée par le décret du 30 décembre 2020 soit révisée afin d'intégrer réellement l'ensemble des collectivités situées à proximité des stations de ski alpin et ainsi de répondre à l'esprit initial du décret, qui est de soutenir les commerces de détail situés dans les stations de montagne et leurs environs.