Rubrique > sécurité routière
Titre > Conditions du contrôle de l'aptitude à la conduite des personnes âgées
Mme Huguette Tiegna interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les conditions du contrôle de l'aptitude à la conduite des personnes âgées, sujet régulièrement remis à l'ordre du jour à la suite d'accidents de la circulation mettant en cause des automobilistes âgés de plus de 75 ans. En effet, le 7 janvier 2021, une personne de plus de 75 ans a provoqué, dans le Lot, un accident involontaire en coupant la route à une conductrice de moto, entraînant une amputation de la jambe de celle-ci. Cet accident a suscité une vive émotion au sein de la population locale. Même si les chiffres de la sécurité routière montrent que les conducteurs âgés ne sont pas à l'origine du plus grand nombre d'accidents sur la route, puisque, conscients de leurs limites, certains(es) privilégient les déplacements doux, tous les territoires ne le permettent pas. Ainsi, dans le Lot, département rural, les personnes âgées n'ont souvent pas d'autre choix que de continuer à conduire, parfois dans des conditions visuelles, auditives et physiques diminuées. Il parait donc vital de permettre aux aînés de pouvoir conduire le plus longtemps possible, dans de bonnes conditions, en veillant à la sécurité de tous. Pour ce faire, les assureurs, les collectivités locales et les caisses d'assurance maladie organisent, avec le soutien de l'État, des stages destinés aux conducteurs seniors. Ces stages facultatifs leur permettent d'actualiser leurs connaissances théoriques et pratiques et de prendre conscience de leurs limites. En France, une personne âgée de 75 ans qui a passé son permis, délivré à vie et sans examen médical il y a plus de 50 ans, peut ainsi conduire sans examen de ses capacités physiques liées à son âge ou à un traitement médical ou encore de ses connaissances du code de la route qui a évolué depuis le passage de son permis de conduire. Par ailleurs, sur le plan réglementaire, les articles R. 226-1 et R. 221-10 du code de la route prévoient un contrôle médical périodique pour les personnes atteintes d'une affection médicale incompatible avec la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire ou qui est susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée. Ces affections médicales sont recensées dans une liste annexée à un arrêté du 21 décembre 2005 modifié en 2010. Les conducteurs concernés sont tenus de déclarer toute affection médicale, y compris contractée postérieurement à l'obtention ou au renouvellement de leur permis de conduire. Dans le cas contraire, ils peuvent, en cas d'accident, voir leur responsabilité personnelle engagée sur le plan pénal et civil. Ces dispositions sont complétées par l'article R. 221-14 du code de la route qui donne au préfet le droit d'imposer un contrôle médical au titulaire d'un permis de conduire qui serait, selon les informations en sa possession, atteint d'une affection médicale incompatible avec la conduite et qui aurait sciemment ou non omis d'en faire la déclaration. En cas de refus, le préfet peut prononcer la suspension sine die du permis de conduire jusqu'à la production d'un avis médical déclarant l'intéressé apte à la conduite. Aussi, le conseil national de la sécurité routière a émis une recommandation sur le sujet « seniors, mobilité, conduite » et a rendu les conclusions suivantes au Gouvernement le 9 juillet 2019 : « Promouvoir le repérage des situations à risque, les auto-évaluations, les bilans de compétences et les remises à niveau des connaissances en fonction de l'avancée en âge et pouvant déboucher sur des alternatives à la conduite individuellement acceptées ». Dans un contexte où le vieillissement de la population va mécaniquement augmenter le nombre de conducteurs de plus de 75 ans, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre un contrôle régulier, voire obligatoire, des aptitudes à la conduite, passé un certain âge, en lien avec le médecin traitant, pour limiter les accidents impliquant des personnes âgées.