Question de : M. Régis Juanico
Loire (1^re circonscription) - Nouvelle Gauche

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des psychomotriciens de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2017-1249 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière a créé les corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il ouvre un droit d'option aux agents, qui relevaient jusqu'alors de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, pour intégrer ce nouveau corps ou se maintenir dans leur ancien statut. Ce droit d'option est conditionné, pour les psychomotriciens notamment, à la justification d'une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active d'au moins 15 ans à 17 ans. Le choix entre ces deux possibilités entraîne des conséquences sur l'âge de départ en retraite. Pour les agents ayant fait le choix de rester dans le corps d'origine, l'âge légal de départ à la retraite est maintenu à 57 ans, sous réserve de justifier de 15 à 17 ans de services actifs. Alors que les agents intégrant un nouveau corps perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des services accomplis en catégorie active. L'âge légal de départ à la retraite pour les personnes ayant fait ce choix est alors porté à 60 ans. Le droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret susmentionné, du 1er septembre 2017 au 28 février 2018. Afin que les personnels concernés puissent faire leur choix en toute connaissance de cause, dans les délais impartis, il lui demande si les psychomotriciens exerçant en milieu hospitalier ou en établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relèvent de la catégorie active.