Texte de la question
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la non prise en charge du risque de mérule par les assurances. La mérule est un champignon lignivore qui peut porter atteinte à la solidité d'un immeuble en attaquant sa structure, causant ainsi des dommages graves au bâti. Sa présence est liée à un excès d'humidité à l'intérieur des constructions. Plusieurs départements français sont victimes de la mérule qui se propage assez discrètement, dans l'obscurité sur les charpentes, le plancher et les menuiseries. Ce champignon est difficilement détectable sans sondage ou dépose et son traitement est une intervention très coûteuse pour de nombreuses familles qui sont contraintes, sans aide, à perdre leur habitation, ou à s'endetter pour entreprendre les travaux adéquats. La question d'une modification du code des assurances peut se poser lorsqu'on sait que la mérule peut se propager dans une habitation, non pas du fait d'un manque d'entretien et d'isolation mais par simple proximité avec un autre logement contenant de la mérule. Aussi, il lui demande de lui indiquer les moyens qui pourraient être retenus afin de couvrir les risques de la mérule, notamment par le biais de l'assurance habitation.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes des locataires et propriétaires de biens, qui s'interrogent légitimement sur la prise en charge du risque lié aux mérules par les assureurs, dans un contexte d'urbanisation croissante. S'agissant des désordres imputables à un champignon tel que la mérule, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d'une maison individuelle, si ces désordres affectent la solidité de l'ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Les locataires, copropriétaires, syndicats de copropriétaires et propriétaires-bailleurs sont tenus de souscrire à une assurance habitation, et sont couverts notamment contre les risques incendie, grêle, catastrophes naturelles, mais les assureurs refusent de prendre en charge le risque lié aux mérules dans le cadre des contrats d'assurance multirisques habitation. Les assureurs considèrent en effet que ce risque résulte d'un défaut d'entretien du logement. La pratique commerciale des entreprises d'assurance est libre depuis le 1er décembre 1986, et les directives communautaires ont posé la liberté contractuelle comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Aussi, le Gouvernement ne peut imposer aux assureurs de couvrir les dommages causés par ce champignon, même s'il est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les locataires et propriétaires de biens concernés.