Texte de la question
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les cotisations de la branche accidents du travail (AT) et maladies professionnelles, pour le secteur des travaux forestiers et de l'exploitation de bois. Ainsi, pour les salariés de ce secteur, bûcherons et métiers de la scierie, le taux de cotisation d'accidents du travail est de l'ordre de 8 % à 9 %, en raison des risques liés à ces postes. Toutefois, ce taux ne concerne pas les salariés des entreprises étrangères sans établissement en France (CNFE) auxquelles s'applique un taux forfaitaire AT de l'ordre de 1 %. Si l'objectif de simplification déclarative pour les entreprises étrangères est louable, cette très grande différence de taux de cotisation entraîne néanmoins une distorsion de concurrence dans un secteur qui fait de plus en plus appel à des entreprises spécialisées, et pénalise ainsi les entreprises des territoires. Il lui demande ce qu'il compte faire pour corriger cette inégalité et soumettre les exploitants de bois, qu'ils soient français ou étrangers, à des conditions de cotisations similaires.
Texte de la réponse
La tarification du risque lié aux accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP), se définit au niveau de l'établissement et est établie en fonction de critères faisant intervenir l'activité principale et la taille de l'effectif de l'entreprise. Plus la taille de l'effectif de l'entreprise est élevée, plus la détermination du taux des cotisations AT/MP est individualisée et repose sur les résultats individuels de l'établissement en matière de sinistralité, observés sur une période triennale de référence. La tarification AT/MP applicable aux entreprises agricoles est ainsi segmentée en trois modes : - une tarification individualisée pour les entreprises de 300 salariés en fonction de la sinistralité propre de l'établissement ; - une tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés donnant lieu à l'application d'un même taux collectif AT/MP ; - une tarification mixte pour les entreprises de 20 à moins de 300 salariés. En ce qui concerne les entreprises étrangères sans établissement en France, il leur est appliqué de façon uniforme un taux accidents du travail collectif de 1 % sans considération de l'effectif ou de leur secteur d'activité. Ce taux de 1 %, qui est appliqué aussi bien au régime agricole qu'au régime général, a été mis en place pour simplifier les demandes tant des employeurs que des caisses en évitant un classement dans les différents code risque en fonction de l'activité exercée. Il s'avère que ce mécanisme ne semble pas poser de difficultés au régime général, dans la mesure où il concerne peu d'entreprises, par ailleurs relativement homogènes en termes de sinistralité car relevant essentiellement d'activités de service. Néanmoins, et compte tenu du caractère particulier des activités agricoles, une réflexion va être engagée avec les services concernés afin de déterminer s'il est souhaitable et envisageable d'apporter des évolutions à la réglementation actuelle, dans une démarche d'équité entre les entreprises d'un même secteur.