Question n°35914 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 35914

de M. Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés - Ardèche )

Question écrite

Ministère interrogé > Transformation et fonction publiques

Ministère attributaire > Transformation et fonction publiques

Rubrique > bois et forêts

Titre > Statut des forestiers-sapeurs

Question publiée au JO le : 02/02/2021 page : 873

Réponse publiée au JO le : 16/03/2021 page : 2378

Texte de la question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des forestiers-sapeurs. Intégrés au sein de la fonction publique territoriale depuis 1999, les forestiers-sapeurs ont connu des évolutions statutaires ainsi qu'une reconnaissance de leurs compétences professionnelles en devenant une profession à part entière au sein des collectivités départementales. Alors que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) travaille actuellement au référencement de ce métier dans le répertoire des métiers territoriaux, il pourrait être apparenté aux missions dévolues aux agents des espaces naturels sensibles (ENS). Pourtant les missions des forestiers-sapeurs ne sauraient être réduites à celles des ENS et il semble opportun de les maintenir sur des missions générales de défense des forêts contre les incendies. (DFCI). Aussi, il lui demande, à cet égard, l'avis du Gouvernement sur la définition du statut des forestiers-sapeurs.

Texte de la réponse

Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont été conçus de manière à regrouper un grand nombre de métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ces cadres d'emplois à vocation généraliste favorisent ainsi la mobilité et assurent la fluidité des carrières des fonctionnaires territoriaux. Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, cadre d'emplois techniques de catégorie C, couvre ainsi différents secteurs d'activité, tels que le bâtiment, les travaux publics, la restauration, les espaces naturels et les espaces verts. La nature des missions exercées par ces agents, principalement chargés de réaliser des travaux d'entretien au profit d'ouvrages classés « défense des forêts contre les incendies », correspond aux fonctions exercées par les membres du cadre d'emplois des adjoints techniques dont ils relèvent. Dans ce cadre, le Gouvernement n'entend pas créer de nouveaux cadres d'emplois.