Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vive inquiétude que suscite la mise en œuvre d'une clause de régulation de la dépense des soins à domicile. En effet, l'État prévoit de fixer unilatéralement une enveloppe de dépense maximale qui, si elle est dépassée, conduira à une baisse des tarifs appliqués aux dispositifs médicaux et aux prestations de soins à domicile. Par ailleurs, le nombre de patients pris en charge à domicile va augmenter. On peut l'anticiper grâce aux données épidémiologiques et démographiques, ainsi qu'avec le vieillissement de la population et l'augmentation des maladies chroniques. Or le simple transfert du patient d'une prise en charge hospitalière vers le domicile va permettre, à l'assurance maladie, de réaliser de substantielles économies. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, il s'effectue dans une logique budgétaire à rebours de celle définie au titre de la stratégie nationale de santé. Le virage ambulatoire est une volonté forte du Gouvernement. Cela va s'accélérer, mais il semble impossible de réguler ce secteur, avec seulement une approche volume/prix. Il existe plusieurs autres modes de régulation qui ont été développés récemment, avec le Comité économique des produits de santé (CEPS), notamment pour la prise en charge de l'apnée du sommeil. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, en liaison avec le comité économique des produits de santé (CEPS) et l'ensemble des acteurs concernés, pour mettre en œuvre des modes de régulations intelligentes et adaptées aux activités de soins à domicile.