Conditions de bénéfice du forfait mobilité durable
Question de :
M. Philippe Meyer
Bas-Rhin (6e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Meyer interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de bénéfice du « forfait mobilité durable ». Ce forfait est actuellement fixé sur un nombre de jour minimum d'utilisation du moyen de transport écologique ou partagé. Or une personne A qui effectue, par ces moyens, plus de kilomètres ou de trajets qu'une personne B, mais en y ayant recours moins de jours par semaine, n'en bénéficie pas. Le nombre de kilomètres effectué, qui peut pourtant être très élevé, n'est absolument pas pris en compte pour le calcul du bénéfice du forfait. Aussi, un critère alternatif combinant le nombre de jours d'utilisation avec un nombre minimum de kilomètres ou de trajets effectués semble pertinent et plus juste. Il lui demande ainsi s'il serait envisageable de coupler la fréquence d'utilisation avec un minimum de kilométrage et de trajets effectués afin de bénéficier plus justement du forfait mobilité durable.
Auteur : M. Philippe Meyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : Transition écologique
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 2 février 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat