Rubrique > communes
Titre > Suppression des taxes funéraires
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression des taxes funéraires (crémation, inhumation, convois) prévue par la loi de finances pour 2021. Depuis le 1er janvier 2021, les communes ne sont plus habilitées à percevoir des taxes relatives aux services funéraires. C'est une décision qui s'inscrit dans une volonté de supprimer progressivement les taxes à faible rendement qui engendreraient un coût de collecte trop important pour l'État. Si le montant de ces taxes peut paraître dérisoire à l'échelle nationale ou pour les plus grandes villes, cette somme représentait une part importante des recettes de certaines collectivités. C'est notamment le cas d'une commune des Ardennes pour laquelle la taxe de crémation représentait 6 % de ses recettes, autrement dit environ 64 000 euros. Si une telle décision peut être pertinente à l'échelle nationale, elle ne l'est pas à l'échelle locale et notamment dans ces conditions où il n'est pas fait mention d'une quelconque compensation. Les communes qui percevaient ces taxes, et notamment les plus petites, vont alors devoir faire face à une perte de ressources essentielles à leur fonctionnement. Elle l'interroge alors sur la pertinence d'une telle décision pour les collectivités locales et demande si l'instauration d'un dispositif compensatoire permettant de limiter les effets de cette suppression sur le budget des communes pouvait être envisagée.