15ème législature

Question N° 36095
de Mme Séverine Gipson (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition numérique et communications électroniques
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > consommation

Titre > Démarchage téléphonique abusif et frauduleux, à quand la fin ?

Question publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1092
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les appels à visée publicitaire. Depuis que la loi sur le démarchage téléphonique et appels frauduleux a été publiée en juillet 2020, bon nombre de citoyens français sont encore la cible d'appels de démarchage ou de publicités téléphoniques. Si la liste « Bloctel » a permis d'atténuer le harcèlement téléphonique orchestré par des opérateurs, démarcheurs, instituts, aujourd'hui ces derniers ont trouvé des moyens de contourner les dispositifs mis en place par la loi et « Bloctel ». En effet, les stratégies mises en place sont, entre autre, la possibilité pour les démarcheurs d'appeler avec des numéros toujours différents, rendant impossible le blocage du numéro appelant. Elle souhaite connaître ses intentions à propos de ces appels abusifs qui assombrissent le quotidien des abonnées du téléphone et les moyens d'y mettre définitivement fin.

Texte de la réponse