Rubrique > défense
Titre > Admission à l'honorariat de la réserve citoyenne - Code de la défense
M. Jacques Marilossian rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, que l'accès à l'honorariat pour les bénévoles de la réserve citoyenne de défense et de sécurité demeure un parcours d'obstacles pour ces derniers. Dans une précédente question écrite (n° 10407 publiée au Journal officiel du 10 juillet 2018, il a été rappelé que les réservistes citoyens au sein des trois armées sont des bénévoles définis comme des collaborateurs du service public de la défense qui sont agréés par les autorités militaires de l'armée à laquelle ils sont rattachés. Leur objectif est de développer l'esprit de défense au sein de la société civile et d'entretenir ainsi le lien civique entre la Nation et ses armées. Dans la réponse à cette question écrite (Journal officiel du 16 octobre2018), le ministère a confirmé l'accès à l'honorariat selon le grade en rappelant les conditions indiquées à l'article L. 4241-2 du code de la défense pour son obtention, ou par décision du ministre lorsqu'une demande expresse du réserviste citoyen est formulée au moment où celui-ci quitte la réserve citoyenne. Malgré ces dispositifs, les réservistes citoyens font toujours part de leur désarroi auprès de la représentation nationale quant aux difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir l'honorariat selon leur grade, alors que celui-ci n'entraîne aucun coût pour l'État : ce droit est - semble-t-il - contesté par les hiérarchies concernées par ces demandes d'accès à l'honorariat au motif qu'il n'est pas inscrit dans les articles règlementaires R. 4211-6 et R. 4241-1 à 3 du code de la défense portant sur la réserve citoyenne ; les réservistes citoyens continuent d'être « radiés des cadres » automatiquement au terme de leur dernier agrément. Aucun lien juridique ne demeure avec leur armée de rattachement. Peut-on réformer l'automatisme de cette radiation, qui apparaît très brutale pour ces bénévoles qui ont donné de leur temps et de leur passion dans leurs missions ? Des réservistes citoyens n'ont pas pu accéder à l'époque à l'honorariat suite au non-renouvellement de leur agrément pour cause d'âge, alors qu'ils pouvaient en bénéficier. Peuvent-ils des années après la fin de leur dernier agrément solliciter une demande expresse pour accéder à l'honorariat selon leur grade ? Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour clarifier les dispositions règlementaires dans ce domaine. Il souhaite savoir également si des nouvelles dispositions législatives sont nécessaires pour faciliter cette reconnaissance symbolique de l'honorariat pour les réservistes citoyens.