Texte de la question

M. Bruno Millienne interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la mise en œuvre de la règlementation environnementale des bâtiments RE2020. Tout d'abord, plusieurs acteurs de la filière s'inquiètent de la part beaucoup trop belle qui semble être accordée à l'électricité dans les derniers arbitrages rendus par le Gouvernement avant l'entrée en application de cette RE2020. M. le député est conscient de la chance que la France a d'avoir une production électrique faiblement émettrice de carbone mais, alors que certains contestent la méthode de calcul du contenu carbone de l'électricité pour le chauffage, il s'étonne que la réglementation semble à ce jour exclure d'autres solutions qui peuvent être vertueuses, parfois même plus que certaines installations électriques (par exemple l'usage de ressources issues de la biomasse ou encore le chauffage urbain). Une réglementation plus ouverte à un mix varié, avec des critères exigeants en termes de performance, paraîtrait ainsi plus appropriée. Elle permettrait non seulement de ne pas soumettre le réseau électrique français, aux capacités limitées, à de fortes contraintes en période hivernale, mais aussi de laisser une voie au développement de nouvelles solutions qui pourrait s'avérer plus efficaces à l'avenir. M. le député souhaiterait connaître le sentiment de Mme la ministre sur ce point. Ensuite, concernant l'analyse de cycle de vie dynamique des produits, si celle-ci semble bien être la solution retenue par le Gouvernement, tout l'enjeu réside dans la fixation des seuils dans le temps. La mise en place de l'ACV dynamique dès 2021 représenterait ainsi un signal fort qui permettrait le développement des filières vertueuses tout en étant un incitatif important vers la transition de celles qui le sont moins. M. Millienne souhaiterait donc savoir quelle échelle de temps sera retenue par le Gouvernement.