Texte de la question
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une tendance observée dans de nombreux pays de l'Union européenne, lesquels conditionnent le renouvellement du permis de conduire à certains âges de la vie à la vérification de l'aptitude à conduire de leurs détenteurs. Au sein de l'Union européenne, treize pays ont mis en place de longue date un contrôle médical préalable à l'obtention du permis de conduire, et dix pays des contrôles périodiques tout au long de la vie, le permis n'étant valable que 10 ans. D'autres limitaient la durée de validité du permis de conduire, dont le renouvellement est conditionné à un contrôle médical à partir d'un certain âge. L'Espagne cumule même ces trois systèmes. Aujourd'hui en France, le permis de conduire est délivré à vie. La directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire procède à une refonte des textes existants visant à harmoniser les conditions de délivrance des permis de conduire nationaux. L'objectif est d'en améliorer la reconnaissance mutuelle et de garantir la libre circulation des citoyens : les titulaires du permis de conduire conserveront leurs droits acquis, mais le renouvellement régulier du document limitera les possibilités de fraude en permettant la mise à jour des éléments de protection de tous les permis, ainsi que la photographie du titulaire. Tous les permis devraient avoir une durée de validité donnée. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif d'examen d'aptitude à la conduite dans la dynamique d'harmonisation engagée à la suite de la directive de 2006.
Texte de la réponse
Le code de la route prévoit à l'article R. 221-1-1 des durées de validité limitées pour les catégories de permis de conduire, en application de l'article 7-2.a) de la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire. La durée de validité administrative des permis de conduire pour les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE est limitée à quinze ans. La durée de validité administrative des permis de conduire pour les catégories C, CE, C1, D, DE, D1 et D1E est limitée à cinq ans. Ces dates limites de validité sont inscrites sur le titre de conduite. Par ailleurs, l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite prévoit une obligation de contrôle médical dans diverses situations : infraction délictuelle, annulation, invalidation, ou suspension du permis de conduire, ainsi que pour certaines affections médicales. Le code de la route prévoit également en fonction de situations individuelles, du type de véhicule concerné ou de la catégorie du permis de conduire, une obligation de contrôle médical, qu'il s'agisse d'informations portées à la connaissance du préfet ou de la conduite de certains véhicules. La délivrance et la prorogation du permis de conduire pour une périodicité maximale sont aussi prévues, au vu de l'avis médical émis par un médecin agréé par le préfet, en fonction de l'état de santé du conducteur, ainsi que pour les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D. Cette périodicité maximale est de cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. Pour les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans. L'instauration d'une visite médicale obligatoire systématique pour les conducteurs, en particulier en fonction de l'âge, parfois envisagée, n'a pas été retenue car elle n'a jamais montré d'efficacité dans les pays où elle a été instaurée. Le renouvellement régulier des titres de conduite permet de vérifier la capacité à conduire du conducteur, ce qui est de nature à contribuer à la réduction des risques d'accidentalité, et d'appliquer les mesures anti-falsification les plus récentes pour lutter contre les fraudes.