Rubrique > communes
Titre > Compensation de la suppression des taxes sur les services funéraires
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la suppression des taxes sur les services funéraires prévue par l'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les communes ont perdu la faculté de prendre des arrêtés municipaux visant à instaurer un droit à percevoir des taxes funéraires sur les convois, les inhumations et les crémations. Cette décision fait suite à un référé de la Cour des comptes estimant que la taxe sur les services funéraires constituait un prélèvement à faibles recettes au niveau national et relativement à la complexité pour les collecter. Or cet apport est essentiel au budget de certaines petites communes et la suppression de cette taxe les met en difficulté en amoindrissant leurs recettes, ce qui s'avère particulièrement préoccupant dans un contexte où les pertes liées à l'épidémie de la covid-19. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette nouvelle perte de ressources pour les communes et s'il envisage à court terme une hausse correspondante de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités concernées.