15ème législature

Question N° 36326
de Mme Sonia Krimi (La République en Marche - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Autonomie
Ministère attributaire > Autonomie

Rubrique > dépendance

Titre > Report du projet de loi grand âge et autonomie

Question publiée au JO le : 16/02/2021 page : 1286
Question retirée le: 22/03/2022 (retrait à l'initiative de l'auteur)

Texte de la question

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur sa récente décision de reporter le projet de loi « grand âge et autonomie ». Alors qu'une large majorité des Français souhaitent vieillir à domicile, il est déjà très difficile, faute de personnel et de moyens financiers, d'honorer toutes les demandes d'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap et des familles en difficulté. Par ailleurs, attendu depuis trois ans, le projet de loi vient à nouveau d'être reporté par le Gouvernement, au grand désespoir des acteurs du secteur. La situation n'est pas nouvelle, mais la pandémie a aggravé les choses. Le secteur attendait donc la loi « grand âge et autonomie » avec grande impatience. Les employeurs réclament une revalorisation des métiers. En effet, le salaire net moyen des salariés qui interviennent à domicile est de 970 euros par mois, rappellent les fédérations. Enfin, ils souhaitent aussi une augmentation significative des financements pour accompagner l'évolution des services apportés aux personnes coute énormément et le secteur manque de moyen. Le rapport Libault estimait les besoins financiers à 10 milliards d'euros. Alors que la crise du coronavirus n'a fait qu'accentuer les attentes prioritaires de ce secteur de l'autonomie, aussi bien à domicile que dans les Ehpad, l'ensemble des acteurs du secteur souhaitent légitimement la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une amélioration de la prise en charge globale des personnes vulnérables, une meilleure organisation du système de soins et d'accompagnement avec une plus grande attractivité des métiers qui leur sont destinés par la revalorisation de la rémunération, du statut et des perspectives d'évolution professionnelle Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à cet égard et si la date de l'examen de ce projet de loi peut être envisagée au premier semestre 2021.

Texte de la réponse