15ème législature

Question N° 36346
de Mme Fannette Charvier (La République en Marche - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Titre > Compte épargne temps pour répondre aux jours de décharges non délivrés

Question publiée au JO le : 16/02/2021 page : 1306
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Fannette Charvier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant les jours de décharge de direction non délivrés. L'article 1er du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école dispose que « l'instituteur ou le professeur des écoles nommé dans l'emploi de directeur d'école peut être déchargé totalement ou partiellement d'enseignement dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale », ce afin de bénéficier du temps nécessaire à l'exercice des responsabilités que comporte la fonction de directeur d'école en matière de pilotage pédagogique, de fonctionnement de l'école et de relations avec les parents et les partenaires de l'école. Ces volumes de décharge sont ainsi déterminés en fonction des caractéristiques de chaque établissement. Or, face au manque d'effectifs dans la brigade de remplacement, un grand nombre de directeurs ne peuvent utiliser ces temps de décharge d'enseignement que partiellement. Cette pénurie est d'autant plus grande dans le contexte sanitaire actuel. Quoi qu'il arrive, les tâches qui incombent aux directeurs d'écoles doivent être réalisées donc, faute de temps de décharge, c'est sur leur temps personnel qu'elles sont effectuées, sans aucune gratification. Face à une anomalie qui s'est peu à peu généralisée voire normalisée, Mme la députée souhaiterait connaître les actions du ministère pour endiguer ce problème. Elle souhaiterait enfin avoir la position du ministère concernant l'ouverture d'un compte épargne temps, qui existe déjà dans la fonction publique d'État mais dont les enseignants et directeurs d'écoles ne peuvent bénéficier aujourd'hui, afin d'épargner ces jours de décharge non délivrés.

Texte de la réponse