Texte de la question

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'absence de reconnaissance, au niveau européen, de diplômes émis en France à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. En l'espèce, le ministère de l'enseignement et de la recherche du Grand-Duché de Luxembourg considère que l'inscription au registre des titres de formation dans la section enseignement supérieur n'est possible que pour les titres de formations académiques. Le registre national des certifications professionnelles établi en France n'a donc pas d'équivalent de l'autre côté de la frontière, occasionnant des préjudices pour les détenteurs de tels diplômes, pourtant visés par le ministère de l'enseignement supérieur en France. Cette situation étant incompréhensible pour ceux qui vivent l'Europe au quotidien et semblant nécessiter des ajustements législatifs au Grand-Duché de Luxembourg, elle demande s'il est possible d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine conférence intergouvernementale.