Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée
Titre > Assujetissement à la TVA de la relaxation et l'hypnose
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'assujettissement à la TVA de la profession d'infirmière clinicienne pratiquant la relaxation et l'hypnose. En effet, selon les référentiels d'activités annexés à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier, l'infirmier dispense des soins de confort et de bien-être et peut réaliser des soins visant le bien-être et le soulagement de la souffrance physique et psychologique, comme l'aide à la relaxation et la valorisation de l'image corporelle, de l'estime de soi et des ressources de la personne. Cette même annexe dispose que l'infirmier réalise des soins visant à la santé psychologique ou mentale ainsi qu'au soulagement de la souffrance via des activités de relaxation notamment. Cela est également confirmé par l'article R. 4311-7 du code de la santé publique, qui dispose que l'infirmier est habilité à effectuer un entretien individuel et à utiliser au sein d'une équipe pluridisciplinaire des techniques de médiation à visée thérapeutique ou psychothérapeutique. Par ailleurs, ce professionnel doit fixer ses honoraires avec tact et mesure selon l'article R. 4312-40 du code de la santé publique. Il semble donc surprenant que les infirmiers qui pratiquent une activité d'hypnose et de relaxation soient soumis à la TVA car il s'agit bien d'actes médicaux qui n'ont rien à voir avec une activité commerciale. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question.