Question de : Mme Patricia Lemoine
Seine-et-Marne (5^e circonscription) - Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude grandissante autour du nombre d'entreprises défaillantes dans leur remboursement du prêt garanti par l'État. Le « PGE » a rencontré un fort succès, en raison du fait que, en cas de défaut de l'entreprise dans le remboursement du prêt, l'État est automatiquement appelé en garantie, à hauteur de 70 % à 90 % selon le chiffre d'affaires de l'entreprise. À ce stade, certaines prévisions en matière de sinistralité des entreprises se veulent rassurantes. Le Gouvernement prévoit un taux total de défaut compris entre 4 % et 5 %, correspondant à un montant de 6 milliards d'euros sur les 6 années de fonctionnement du dispositif. La Banque de France et BPI France tablent sur des estimations assez similaires. Toutefois, en raison de l'instabilité de la situation sanitaire, qui laisse craindre de nouvelles mesures drastiques, ce taux de défaut pourrait sensiblement augmenter selon la CPME Île-de-France notamment, et en particulier dans des secteurs durement frappés tels que celui du tourisme et de la restauration. La crainte, à terme, est de voir l'État être contraint de mobiliser des sommes vertigineuses pour couvrir ces défauts, et ainsi aggraver sa dette qui devra nécessairement être remboursée. Dès lors, afin de préserver l'État d'un appel en garantie bien plus massif et de soulager davantage les entreprises qui éprouvent plus de difficultés pour rembourser leur PGE, elle demande à M. le ministre quelles pistes il envisage pour les prochains mois. Elle lui demande notamment s'il estime envisageable l'étalement du remboursement du PGE sur une plus grande durée.