Rubrique > entreprises
Titre > Sur la prise en compte du Siret dans l'attribution du fonds de solidarité
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les critères de calcul et d'attribution du fonds de solidarité. À l'heure actuelle, les aides du fonds de solidarité s'appliquent, non pas par établissement identifié par un numéro Siret, mais par entreprise, identifiée par son numéro Siren. En conséquence, si plusieurs établissements rattachés au même Siren enregistrent d'importantes pertes de chiffre d'affaires, parfois même dans des activités et secteurs différents, seul l'établissement principal se verra attribuer une aide au titre du fonds de solidarité. Cette situation pénalise fortement les commerçants ayant fait le choix de rattacher leurs établissements au même Siren, et les chefs d'entreprise qui ont fait le choix de l'entreprise individuelle, mettant en danger leurs activités puisque l'aide obtenue au titre du fonds de solidarité n'est pas suffisante pour couvrir les pertes des différents établissements. Aujourd'hui, un restaurateur ayant deux restaurants, dans deux villes différentes, qui paye deux loyers et des charges distinctes, ne pourra recevoir d'aide que pour l'un de ses deux établissements. Comment peut-il alors réussir à sauver ses deux entreprises ? Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les critères de calcul et d'attribution du fonds de solidarité, afin de prendre en compte les établissements (numéro de Siret), plutôt que les entreprises (numéro de Siren).