15ème législature

Question N° 3638
de M. Benoit Simian (La République en Marche - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > transports

Titre > Non versement de la compensation versement tr

Question publiée au JO le : 05/12/2017 page : 6016
Réponse publiée au JO le : 01/05/2018 page : 3714

Texte de la question

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le non versement de la compensation versement transport, due au titre de l'année 2017, en application des articles 15 de la loi de finances pour 2016 et 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016. Suite au relèvement du seuil du versement transport de plus de 9 à au moins 11 salariés au 1er janvier 2016, le Gouvernement a décidé de compenser les pertes de recettes des autorités organisatrices de la mobilité et des syndicats mixtes de transport. La mise en œuvre ayant été tardive, le versement de la compensation 2016 a été effectué en une seule fois, en mai 2017. La compensation 2017 aurait dû, quant à elle, être versée trimestriellement mais les reversements n'ont pas eu lieu. Aussi, il souhaiterait savoir quand sera publié l'arrêté interministériel qui fixera les ratios et montants de compensation au titre de 2017 et permettra de débloquer les versements aux autorités organisatrices de la mobilité et syndicats mixtes de transport. Plus largement, il souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin que les futurs versements de compensation versement transport aient lieu dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016.

Texte de la réponse

L'article 15 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, tel que modifié par l'article 2 de la loi no 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, prévoit un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport (relèvement du seuil d'assujettissement de 9 à 11 salariés). Le montant des compensations est calculé en appliquant au produit annuel de versement transport le rapport entre le produit de versement transport perçu par l'AOM en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte entre 9 et 11 salariés et le produit de versement transport perçu par l'AOM en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte au moins 11 salariés. Ces rapports, le cas échéant actualisés en cas d'évolution du ressort territorial des AOM, sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales. Le montant des compensations est également fixé annuellement par arrêté des mêmes ministres, sur la base des calculs et des versements effectués par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), organismes recouvreurs. Les difficultés liées aux modalités de calcul des compensations, telles qu'elles étaient prévues par l'article 15 de la loi de finances pour 2016 dans sa version initiale, ont empêché le versement desdites dotations en 2016. Les dispositions susmentionnées de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2016 ont permis une régularisation de la situation en 2017. Les ratios et les montants individuels de compensation ont ainsi été fixés par arrêté du 5 mai 2017 et les versements, d'un montant total de 81,9 M€, sont intervenus dans la foulée. Les compensations dues au titre de 2017 n'ont pu être versées en 2017. En effet, les modalités prévues par les dispositions en vigueur, à savoir un versement suivant chaque fin de trimestre, se sont avérées excessivement complexes à mettre en œuvre par les organismes recouvreurs, en l'absence notamment de données définitives sur le produit du versement transport collecté au profit de chaque AOM, lequel sert d'assiette de calcul de la compensation. Le projet d'arrêté fixant les ratios et montants de compensation au titre de 2017, rédigé sur la base des comptes clôturés de l'ACOSS et de la CCMSA, est en cours de publication. Le versement des compensations interviendra dans les prochains jours suite à la publication au Journal officiel du 6 avril de l'arrêté. Pour de tenir compte de ces difficultés techniques, des réflexions sont en cours sur les possibles évolutions des modalités de versement de la compensation.