Texte de la question

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant la situation des cafés, hôtels et restaurants (CHR) face aux demandes pressantes de remboursement et de reprise des échéances de la part des banques. En effet, alors que les CHR ont dû fermer leurs portes fin octobre 2020, la situation sanitaire actuelle n'offre aucune perspective de réouverture. Bien que le Gouvernement ait apporté une aide en proposant notamment un prêt garanti par l'État ou encore un report des échéances de certaines charges et cotisations, la situation des CHR continue d'être préoccupante. Et pourtant, les banques demandent d'ores et déjà un remboursement du PGE alors que les trésoreries de milliers d'entreprises sont vides, les empêchant d'honorer le paiement de leurs engagements. Pire, les banques exercent également un surcoût des intérêts lié à l'allongement de la durée de crédit pratiqué alors même qu'elles refusent le rééchelonnement des crédits. De plus, le report du remboursement du PGE pose de réelles questions quant aux mensualités à régler qui pourraient se calculer sur une période réduite de 4 ans, ce qui supposerait une rentabilité bien supérieure à la période « pré-covid ». Aussi, plusieurs pistes peuvent être envisagées pour pallier les difficultés rencontrées par les CHR durant cette crise. Dans un premier temps, un report des échéances bancaires (hors PGE) de 6 mois supplémentaires sans pénalités ni coûts supplémentaires doit être annoncé. De plus, la création d'un « PGE consolidation » amortissable sur une durée de 10 à 15 ans permettrait aux entreprises de regrouper toutes les dettes de créances accumulées et doit être envisagée. Enfin, il serait intéressant de composer un groupe de travail sur la revalorisation des fonds propres des PME et ainsi d'étudier un assouplissement des conditions des réévaluations libres d'actifs prévu par l'article 32 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Puis, dans un second temps, il conviendrait d'analyser la transformation de tout ou partie des PGE en subventions d'exploitation, ou en obligations d'État. Enfin, ce groupe de travail permettrait également d'approfondir le rapprochement avec les tribunaux de commerce pour sensibiliser à la mise en place d'un plan de sauvegarde. Il lui demande donc si une ou plusieurs de ces propositions peuvent être mises en place afin de soutenir davantage les hôtels, cafés et restaurants.