15ème législature

Question N° 36430
de Mme Muriel Roques-Etienne (La République en Marche - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Plafonnement du remboursement CPAM des déplacements des infirmiers libéraux

Question publiée au JO le : 16/02/2021 page : 1335
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 25/05/2021
Date de renouvellement: 21/09/2021
Date de renouvellement: 08/02/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plafond de remboursement des frais kilométriques pris en charge par la CPAM compensant les déplacements des infirmiers libéraux. Mis en place le 1er avril 2019, ce plafond empêche de facturer plus de 300 kilomètres de déplacements professionnels par jour. Or, dans certaines zones rurales, de montagne ou prioritaires, les infirmiers libéraux peuvent rouler 250 kilomètres en moyenne par jour. Le calcul des déplacements se faisant « en étoile » depuis le cabinet libéral le plus proche des lieux d'intervention, le plafond de 300 kilomètres roulés pris en compte peut être, régulièrement ou ponctuellement, atteint par une minorité d'infirmiers. Étant donné le temps passé dans leur véhicule quelles que soient les conditions météorologiques et de circulation, les coûts afférents (carburant, pneumatiques, assurances) et la mise en place de ce plafond, de plus en plus d'infirmiers doivent malheureusement refuser de se déplacer chez certains patients trop excentrés. Alors que, en raison de la pandémie de covid-19 ces professionnels sont appelés à intervenir en sus de leur activité régulière dans les maisons de retraite ou les centres de vaccination, ceux-ci souhaiteraient une plus juste compensation du temps perdu dans les transports pendant lesquels ils ne prennent pas en charge de patient en levant ce plafond de remboursement des frais kilométriques. Elle souhaiterait connaître l'accueil réservé par le Gouvernement à cette proposition émanant de certains infirmiers des zones les moins denses.

Texte de la réponse