Les conditions de cession et de destruction, par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction, sont prévues dans l'arrêté du 26 septembre 1949. L'article 6 de cet arrêté, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 4 mars 2013, précise notamment les conditions de cession, à titre amiable, à des établissements publics ou privés. La maison Bonnet souhaite acquérir des écailles de tortues provenant de tortues imbriquées, Eretmochelys imbricata, de la famille des Cheloniidae, qui sont inscrites à l'annexe A du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Or, l'article 8 § 1 de ce même règlement interdit strictement leur commerce (vente, achat, exposition ou utilisation à des fins commerciales). Il n'est dès lors pas possible de vendre ces spécimens par le biais d'une vente aux enchères ou directement à la maison Bonnet, qui en ferait un usage à des fins commerciales.