Texte de la question
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation difficile dans laquelle se trouvent en matière d'assurance les viticulteurs notamment charentais, de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Cognac suite aux épisodes de gel tardif du printemps 2017. En effet, la fin du mois d'avril 2017 a été une nouvelle fois marquée par un épisode conséquent de gel. Tous les vignobles ne sont pas logés à la même enseigne, néanmoins avec des rendements moyens estimés à 9 hectolitres d'alcool pur par hectare, la récolte est en net retrait par rapport à 2016 (autour de - 20 %). Cette baisse sensible a des conséquences financières importantes sur des exploitations viticoles déjà fragilisées et souvent mal assurées contre ces épisodes climatiques imprévisibles mais de plus en plus réguliers que sont la grêle et le gel tardif. Le dispositif d'assurance multirisque climatique actuel bénéficie d'une aide de la politique agricole commune (oscillant entre 45 et 65 % de la prime d'assurance), pour autant son éligibilité est calculée en fonction d'un seuil de déclenchement trop élevé (30 %) qu'il serait nécessaire de voir baisser à moins de 20 %. Les terres de l'AOC Cognac font partie du fleuron de la viticulture française à l'international, avec plus de 3 milliards de chiffre d'affaires, 16 800 emplois directs et 50 000 emplois induits. Il faut ainsi soutenir les exploitants et tous les charentais qui en vivent. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait accompagner concrètement les exploitants viticoles victimes d'épisodes climatiques destructeurs par un dispositif plus souple d'assurance et moins coûteux et obtenir une adaptation des règles européennes en matière de prise en charge des primes d'assurance climatique pour qu'elles soient en concordance avec la réalité économique des territoires.
Texte de la réponse
Durant le mois d'avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont les vignes. Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux précis des dommages et mettre en place les mesures d'accompagnement nécessaires. Afin d'accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : - le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel ; - un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole. Pour le secteur viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles, mais ce dernier pourra être activé, le cas échéant, pour les pertes de fonds, si les dommages nécessitent une taille sévère impactant la récolte 2018. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs vignes à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, soutenus par l'État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles pouvant aller jusqu'à 65 %, taux garanti pour la campagne 2018. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement afin de disposer d'un contrat d'assurance adapté à leurs besoins. Dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession viticole et les assureurs pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d'amélioration. Certaines conditions de mise en œuvre de l'assurance récolte pour bénéficier du soutien public sont inscrites dans la réglementation européenne comme la méthode de calcul du rendement assuré (rendement olympique des cinq dernières années) et le seuil de déclenchement à 30 %. Le règlement dit « omnibus » introduit la possibilité d'abaisser le seuil à 20 % à partir de la campagne 2019. Toutefois, un tel abaissement conduirait à proposer des contrats certes plus protecteurs mais également plus coûteux pour l'exploitant agricole. Il ne serait donc pas automatiquement de nature à inciter un plus grand nombre d'agriculteurs à intégrer le dispositif. Par ailleurs, toute diminution du seuil de déclenchement aurait un impact budgétaire important, non soutenable à ce stade par le budget 2014-2020 du programme national de gestion des risques sans nouveau transfert de crédits entre le premier et le deuxième piliers de la politique agricole commune. D'autres conditions, comme le principe d'un plafonnement du capital assuré pour le premier niveau de garantie bénéficiant du taux maximal de subvention, ont été introduites dans l'objectif de limiter le coût de l'assurance et ainsi de faciliter l'accès d'un plus grand nombre d'agriculteurs à ce moyen de protection. Le deuxième niveau de garantie, subventionné à taux moindre, permet à l'exploitant de s'assurer au-delà de ce plafond dans la limite de son prix de vente réel. Dans la pratique, les assureurs proposent des extensions de garanties, non subventionnables, qui permettent de réduire le seuil de déclenchement, le niveau de la franchise, d'assurer un rendement supérieur au rendement olympique ou encore d'aller au-delà du prix de vente réel. Par ailleurs, la filière viticole dispose d'outils spécifiques, et complémentaires à l'assurance récolte, pour faire face aux aléas. En premier lieu, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d'acheter dans certaines conditions des vendanges à d'autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Un arrêté a été publié le 12 août 2017 de façon à répondre aux besoins des opérateurs touchés par le gel, ou par d'autres sinistres climatiques, dès les vendanges 2017. En second lieu, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2017 le cas échéant.