Texte de la question
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les limitations du nombre de participations aux concours de la fonction publique. Lors du déplacement du 11 février 2021, le Président de la République a souhaité que la fonction publique redevienne un élément moteur de la promotion sociale. À cette fin, plusieurs mesures ont été annoncées visant à modifier le système trop inégalitaire qui existe actuellement dans l'accès à la haute fonction publique. L'une de ces mesures est la suppression en 2021 de la limitation du nombre de participations aux concours des trois versants de la fonction publique. Ces limitations sont des freins importants pour les jeunes et les fonctionnaires qui souhaitent intégrer la haute fonction publique, mais qui sont éloignés des parcours types. Ces limitations concernent de nombreux concours ; il est notamment possible de mentionner l’article 1er du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'École nationale d'administration et à l'article 4 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Il l'interroge donc sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure et si les personnes ayant atteint la limite prévue dans les textes, dans les années précédant sa suppression en 2021, pourront à nouveau repasser ces concours, notamment du fait en 2020 de la crise sanitaire.
Texte de la réponse
A la suite des engagements pris par le Président de la République à l'IRA de Nantes le 11 février 2021 portant sur le programme Talents du Service public, la suppression des limites au nombre de participations aux concours et examens de la fonction publique est effective depuis la fin mars 2021. Cette mesure vise à soutenir les efforts des candidats dans l'accès à la fonction publique et à encourager la reprise de projets de trajectoire professionnelle ascendante qui ont parfois pu être interrompus à un plus jeune âge en raison des limites qui existaient. Elle traduit l'expression des principes de confiance et de responsabilité qu'il convient de reconnaitre dans leur plénitude à chacune des parties prenantes, candidats et membres de jury, chacun pour ce qui les concerne. Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 permet ainsi aux candidats aux concours de bénéficier de cette mesure et a concerné les incription aux concours en cours à la date de publication du décret au Journal officiel de la République française. Ce texte supprime toute référence à un nombre de participations maximal au sein des décrets instituant les concours concernés. Le décompte du nombre de participations n'ayant plus lieu d'être effectué, cette mesure aura ainsi pour effet de faire table rase pour l'avenir. Par conséquent, les candidats qui ont atteint ce nombre maximal lors de leur précédente participation pourront à nouveau participer à l'avenir aux concours concernés. Les corps et cadres d'emplois concernés par cette mesure sont les suivants. Pour la fonction publique de l'Etat : magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, conseillers des chambres régionales des comptes, ingénieurs des travaux de la météorologie, administrateurs de l'INSEE, conseillers des affaires étrangères, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, commissaires de police, inspecteurs des douanes et des droits indirects, directeurs des services pénitentiaires, professeurs des universités de médecine générale, maîtres de conférences de médecine générale, ingénieurs des mines, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, contrôleurs des finances publiques, inspecteurs des finances publiques, inspection générale des affaires sociales, Ecole nationale d'administration (et cycles préparatoires), attachés statisticiens de l'INSEE, inspecteurs de santé publique vétérinaire, inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Pour la fonction publique territoriale : administrateurs territoriaux, conservateur territorial du patrimoine. Pour la fonction publique hospitalière : attachés d'administration hospitalière, directeurs des soins, directeurs d'hôpital, directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social (et leurs cycles préparatoires). Pour la magistrature de l'ordre judiciaire : Ecole nationale de la magistrature, magistrats judiciaires des 1er et 2nd grades. D'autres mesures du même type interviendront au cours de l'année 2021 concernant les militaires, la gendarmerie ainsi que les personnels enseignants hospitalo-universitaires. S'agissant plus particulièrement des exemples donnés des concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration et d'administrateur territorial, cette mesure s'appliquera aux candidats dès les campagnes d'inscription aux sessions 2021 de ces concours, qui seront en cours lors de l'entrée en vigueur de cette mesure.