15ème législature

Question N° 3672
de M. Bernard Deflesselles (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > assurances

Titre > Contrats assurance vie

Question publiée au JO le : 12/12/2017 page : 6237
Réponse publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10180
Date de renouvellement: 08/05/2018

Texte de la question

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats d'assurance vie. La réglementation actuelle relative aux contrats d'assurance vie ne permet pas de déterminer un plafond des montants des paiements versés par le souscripteur ni d'arrêter une durée. Ainsi, les montants versés par le souscripteur sont parfois supérieurs au montant perçu par le bénéficiaire lors du décès du souscripteur. Il lui demande si une révision des règles actuelles est prochainement envisagée.

Texte de la réponse

Le contrat d'assurance-vie est défini par l'article L. 310-1 du code des assurances comme des engagements d'une entreprise d'assurance dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine. L'assuré est dans ce cadre libre de définir contractuellement la durée de son contrat tout comme le montant des versements. Les cas où les montants versés par le souscripteur sont supérieurs au montant perçu par le bénéficiaire lors du décès du souscripteur peuvent par exemple s'expliquer par l'absence de garantie du capital, ce qui est clairement indiqué lors de la souscription du contrat conformément à l'article L.132-5-2, voire l'imputation sur une longue période de frais qui ont pu diminuer la valeur initiale du contrat, qui sont plafonnés à hauteur de 5% de la valeur du contrat en application de l'article L. 132-21-1. Ces situations correspondent à des choix d'investissement du souscripteur ou à des pratiques encadrées de tarification des assureurs qui ont fait l'objet de discussions et d'amendements dans la cadre du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises.