Rubrique > administration
Titre > Administration - fusion du FIVA et de l'ONIAM
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre l'Office national des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, les associations de défense des victimes de l'amiante sont opposées à ce projet de fusion qui risque de voir disparaître le FIVA dont les objectifs, le financement et la gouvernance ne sont pas les mêmes que ceux de l'ONIAM. Le FIVA est une avancée sans précédent pour les victimes de l'amiante. Sa création, en 2001, a permis de désengorger les tribunaux et de répondre aux besoins des victimes qui ne pouvaient pas se retourner contre un employeur. De son côté, l'ONIAM connaît d'importantes difficultés de gestion, comme le soulève un rapport de la Cour des comptes de 2017, avec un taux élevé de rejet des dossiers, des délais très longs ainsi que des défaillances graves dans la gestion des fonds publics. La fusion entre ces deux organismes ne peut que porter préjudice à la spécificité du FIVA et risque de se traduire par des pertes de compétences et d'emplois et par la suppression de dispositions favorables aux victimes. Alors que l'amiante, interdite depuis 1997, est encore bien présente dans de nombreux bâtiments dans le pays et que les victimes sont toujours en attente d'un procès pénal, la disparition déguisée du FIVA est un très mauvais signal envoyé aux victimes de l'amiante, l'une des plus grandes catastrophes sanitaires qu'a connues le pays. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend répondre à l'inquiétude légitime des associations victimes de l'amiante en renonçant à ce projet de fusion et en révisant a contrario les barèmes du FIVA afin de permettre une meilleure reconnaissance des victimes de l'amiante en France.