Nécessaire renforcement du statut de « forêt de protection »
Question de :
Mme Caroline Janvier
Loiret (2e circonscription) - La République en Marche
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers pesant sur les forêts classées « forêt de protection ». En effet, après un premier projet de décret en début d'année 2017, par le précédent ministre de l'agriculture, une nouvelle tentative de dérogation à ce statut, créé en 1922 pour sauvegarder la faune et la flore d'espaces boisés fragiles, a été abordée par un récent groupe de travail au sein du ministère de l'agriculture. Or pour l'Institut national de l'information géographique et forestière : « Le classement en forêt de protection, régi par le code forestier, constitue actuellement l'outil juridique le plus solide pour la protection des forêts menacées à un titre ou à un autre ». L'étalement urbain menace les forêts, particulièrement celles qui n'ont été que récemment classées. Instaurer des dérogations concernant l'exploitation de gisements de gypse ou la conduite de fouilles archéologiques est dans ce contexte dangereux. Si l'une abîmera nécessairement les sols, le paysage, et donc l'écosystème, la conduite de fouille pourra elle aussi amener à des dégradations inacceptables qui représenteraient un premier pas vers un déclassement pur et simple de parcelles. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être mis en œuvre pour préserver les écosystèmes forestiers faisant la fierté de nombreuses régions françaises, et pour donner plus de force à ce statut juridique de « forêt de protection » qui doit, parallèlement aux changements de la société, bien entendu évoluer.
Réponse publiée le 23 janvier 2018
Les travaux en cours relatifs au projet de décret relatif aux forêts de protection visent à permettre l'attribution de ce statut à des forêts qui aujourd'hui ne peuvent pas en bénéficier. En effet, la réglementation actuelle rend incompatible le classement du massif de Haye avec la poursuite du programme de recherches archéologiques. Cette même incompatibilité est également rencontrée pour le classement de trois forêts périurbaines d'Île-de-France, en raison de gisements de gypse situés sous ces massifs forestiers (Montmorency, Bondy et l'Isle-Adam), dont certains sont exploités depuis 150 ans. Une base juridique a donc été recherchée pour traiter les situations rencontrées dans ces forêts périurbaines, objet toutes les quatre de nombreuses attentes sociales. Ainsi un projet de décret a été élaboré, qui prévoit, en application de l'article L. 141-4 du code forestier, la possibilité de mener des travaux de fouilles et sondages archéologiques ainsi que de recherche ou d'exploitation souterraine de ressources minérales. Ce projet de texte institue un régime spécial au sein des forêts de protection, comme cela existe déjà pour les travaux nécessaires à la recherche d'eau (article R. 141-30). Le projet de décret encadre strictement l'autorisation de ces travaux, ainsi que les conditions qu'ils doivent respecter (maintien de l'état boisé, de la stabilité des sols et de l'écosystème forestier ; remise en état à la fin des travaux). Un groupe de travail composé de tous les partenaires a été constitué pour élaborer une nouvelle proposition de texte permettant de prendre en considération les craintes exprimées dans le cadre de la consultation du public. Ce groupe s'est réuni à quatre reprises pour parvenir à une nouvelle version intégrant : - des mesures transitoires pour les forêts ayant fait l'objet d'un classement avant la publication du texte ; - un renforcement du processus décisionnel d'autorisation des travaux ; - une dérogation restreinte à la seule recherche et à l'exploitation de gypse. Le projet de texte vient d'être transmis au Conseil d'État.
Auteur : Mme Caroline Janvier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : Agriculture et alimentation
Ministère répondant : Agriculture et alimentation
Dates :
Question publiée le 12 décembre 2017
Réponse publiée le 23 janvier 2018