Rapprochement de conjoints considéré comme motif impérieux
Question de :
Mme Sophie Auconie
Indre-et-Loire (3e circonscription) - UDI et Indépendants
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapprochement de conjoints vivant dans des pays différents en cette période épidémique. En effet, il apparaît qu'une personne étrangère étant en couple avec un Français et souhaitant rejoindre son conjoint en France ne fait pas partie des motifs impérieux. Cela entraîne des situations complexes pour nombre de citoyens dans une période déjà assez éprouvante. Elle lui demande s'il est envisageable que le rapprochement entre conjoints puisse être dans la liste des motifs impérieux.
Auteur : Mme Sophie Auconie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères
Ministère répondant : Europe et affaires étrangères
Date :
Question publiée le 2 mars 2021
Date de cloture :
9 mars 2021
Fin de mandat