15ème législature

Question N° 36828
de Mme Sophie Auconie (UDI et Indépendants - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > étrangers

Titre > Rapprochement de conjoints considéré comme motif impérieux

Question publiée au JO le : 02/03/2021 page : 1808
Question retirée le: 09/03/2021 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapprochement de conjoints vivant dans des pays différents en cette période épidémique. En effet, il apparaît qu'une personne étrangère étant en couple avec un Français et souhaitant rejoindre son conjoint en France ne fait pas partie des motifs impérieux. Cela entraîne des situations complexes pour nombre de citoyens dans une période déjà assez éprouvante. Elle lui demande s'il est envisageable que le rapprochement entre conjoints puisse être dans la liste des motifs impérieux.

Texte de la réponse