Texte de la question
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'ouverture des boulangeries-viennoiseries-pâtisseries. Le secteur de la boulangerie-viennoiserie-pâtisserie emploie aujourd'hui 38 000 personnes sur le territoire et réalise un chiffre d'affaires de 8,5 milliards d'euros, dont 2 milliards à l'export. En application de l'article L. 3132-29 du code du travail, et des arrêtés préfectoraux pris dans chaque département sur le fondement de cet article, les points de vente de pain sont contraints de fermer un jour par semaine. À ce jour, quinze départements, dans toute la France, ont abrogé les arrêtés de fermeture hebdomadaire, grâce à une mobilisation de long terme des entreprises concernées. Néanmoins, dans un souci de simplification, et afin de répondre aux attentes des Français, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur l'article L. 3132-29 du code du travail, et permettre aux boulangeries-viennoiseries-pâtisseries d'ouvrir tous les jours de la semaine si elles le souhaitent, dans le respect des règles applicables en matière de droit du travail pour leurs salariés.
Texte de la réponse
La fermeture hebdomadaire de certains commerces, dont les boulangeries, est organisée par la négociation locale ou territoriale, le jour de fermeture de ces entreprises étant souvent fixé un jour autre que le dimanche. Le cadre légal est l'article L. 3132-29 du code du travail. Lorsqu'un accord portant sur le repos hebdomadaire est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminée, un arrêté préfectoral ordonne, sur la demande des syndicats intéressés, la fermeture au public des commerces de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Cette règle, inscrite dans le code du travail, régule également la concurrence au sein d'une profession (Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité no 2011-157) et le régime s'impose à tous les commerces concernés, qu'ils emploient ou non des salariés. Toutefois, l'article 255 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a actualisé le dispositif, en permettant de renégocier les effets d'arrêtés parfois anciens. Ainsi, à la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée, un préfet peut réévaluer la pertinence d'un arrêté de fermeture de commerces dans un délai de trois mois.