Question de : M. Luc Geismar
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Luc Geismar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap dans les services départementaux d'incendie et de secours. En effet, les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que les administrations publiques doivent employer 6 % de leur effectif total de personnes en situation de handicap, sous peine de subir des pénalités. Ces modalités ont su démontrer leur efficacité et permettent une meilleure inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Cependant, les SIDS peinent à atteindre ce taux, en raison des strictes conditions d'aptitude physique et médicale nécessaires pour intégrer les sapeurs-pompiers et malgré leur volonté de respecter la loi. C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le calcul de ce taux pour les SDIS.