Question écrite n° 36883 :
Pension de retraite et fonds de solidarité

15e Législature

Question de : Mme Sophie Auconie
Indre-et-Loire (3e circonscription) - UDI et Indépendants

Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la non attribution du fonds de solidarité pour les personnes touchant une pension de retraite. Dans le cadre des aides de soutien à l'économie de la part du Gouvernement, il apparaît que pour les personnes touchant une pension de retraite, le fonds de solidarité attribué est déduit du montant de la retraite. Dans certains cas, cela peut fragiliser fortement la situation économique de l'entreprise et sociale de la personne concernée. Elle demande qu'une étude plus affinée des situations spécifiques puisse être prise en compte pour accompagner au mieux les entreprises en difficulté.

Question retirée le 9 mars 2021
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Sophie Auconie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Ministère répondant : Économie, finances et relance

Date :
Question publiée le 2 mars 2021

Date de cloture : 9 mars 2021
Fin de mandat

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