15ème législature

Question N° 36883
de Mme Sophie Auconie (UDI et Indépendants - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Pension de retraite et fonds de solidarité

Question publiée au JO le : 02/03/2021 page : 1795
Question retirée le: 09/03/2021 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la non attribution du fonds de solidarité pour les personnes touchant une pension de retraite. Dans le cadre des aides de soutien à l'économie de la part du Gouvernement, il apparaît que pour les personnes touchant une pension de retraite, le fonds de solidarité attribué est déduit du montant de la retraite. Dans certains cas, cela peut fragiliser fortement la situation économique de l'entreprise et sociale de la personne concernée. Elle demande qu'une étude plus affinée des situations spécifiques puisse être prise en compte pour accompagner au mieux les entreprises en difficulté.

Texte de la réponse