Texte de la question
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'insuffisance des informations douanières permettant l'application de la directive européenne du 11 novembre 2015, laquelle définit un étiquetage spécifique pour les produits importés dans l'UE issus des colonies israéliennes. Il semble aujourd'hui impossible de déterminer cette origine spécifique sur certains produits, comme les fruits et le vin, malgré les instructions contenues dans l'avis du ministère de l'économie et des finances du 24 novembre 2016. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions concrètes prévues par le ministre de l'économie et des finances pour permettre le niveau d'information requis par le consommateur, qui découle directement de la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, qui enjoint aux États membres de « faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés depuis 1967 ».
Texte de la réponse
La direction générale des douanes et droits indirects applique la réglementation douanière communautaire définie au niveau de l'Union européenne. Celle-ci découle notamment des accords commerciaux conclus avec nos partenaires. L'Union européenne et Israël ont conclu un accord commercial bilatéral qui prévoit notamment des avantages tarifaires (droits de douane réduits ou nuls) pour les produits israéliens importés dans l'Union. Toutefois, les produits originaires des colonies de peuplement israéliennes en sont expressément exclus. Pour bénéficier des avantages de l'accord bilatéral, la déclaration doit précisément comporter le code postal du lieu de provenance du produit, ce qui permet de garantir l'exclusion de l'accord commercial des produits fabriqués dans les colonies de peuplement israéliennes. L'Union européenne met à jour régulièrement la liste des colonies concernées en précisant leur code postal. La réglementation douanière distingue enfin les produits originaires des territoires palestiniens occupés par Israël depuis juin 1967 des produits originaires d'Israël par des codes pays distincts, respectivement PS et IL. Toute anomalie dans ce marquage d'origine est signalée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.