Réponse publiée le 29 mars 2022

Pour la transposition des dispositions de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, dite directive « Télévision sans frontières », aujourd'hui reprises à l'article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 dite directive « Services de médias audiovisuels », l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : « Les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre ». Le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de ces mêmes dispositions législatives fixe la liste limitative de ces événements d'importance majeure (EIM) et détermine notamment les conditions s'imposant aux éditeurs de services de télévision pour la diffusion de ces événements sur le territoire français. Cette liste, qui comprend aujourd'hui uniquement des événements sportifs au nombre de vingt-et-un, a été élaborée conjointement par les ministères chargés de la culture et des sports, en concertation avec les professionnels des secteurs audiovisuel et sportif. Pour répondre à la qualification d'EIM, un événement – sportif ou non – doit satisfaire aux critères fixés par la directive « Services de médias audiovisuels », lesquels ont été précisés par la Commission européenne et sont contrôlés par elle à l'occasion des modifications apportées à la liste de ces événements. La Commission européenne vérifie ainsi que l'événement répond à deux des quatre critères suivants : il rencontre un écho particulier dans l'État membre, il participe de l'identité culturelle nationale, l'équipe nationale y participe s'agissant d'une compétition de sport collectif, ou enfin il fait traditionnellement l'objet d'une retransmission sur une télévision à accès libre et mobilise un large public dans l'État membre. S'agissant des conditions garantissant l'accès du plus grand nombre de téléspectateurs aux EIM, le décret du 22 décembre 2004 prévoit que ces événements doivent bénéficier d'une diffusion télévisuelle en principe en direct et en intégralité sur un service de télévision à accès libre de la télévision numérique terrestre (TNT), c'est-à-dire sur une chaîne nationale de la TNT en clair ou une plage en clair d'une chaîne nationale de la TNT à péage. Ce même décret édicte par ailleurs une obligation de moyens à l'égard des services de télévision à accès restreint qui, s'ils ne peuvent assurer eux-mêmes la retransmission de l'EIM dans des conditions équivalentes aux services de télévision à accès libre, doivent leur proposer la cession des droits de diffusion de ces événements dans un délai raisonnable et selon des conditions de marché équitables, raisonnables et non-discriminatoires. Aucune obligation d'achat de ces droits ne pèse cependant sur les services de télévision à accès libre. La distinction classique sur laquelle repose le régime protecteur des EIM, entre services gratuits et payants de télévision, est aujourd'hui largement remise en cause par l'émergence des acteurs de l'Internet sur le marché des droits de diffusion audiovisuelle des compétitions sportives. Une modification de la réglementation relative aux EIM, dans le sens d'une extension de son champ d'application au-delà des seuls services de télévision, appelle nécessairement une évolution du cadre juridique au niveau européen qui ne paraît pas pouvoir être raisonnablement menée à brève échéance. Sans attendre toutefois cette réforme importante du cadre juridique européen, le Gouvernement va procéder dès cette année, dans l'objectif d'une meilleure représentation de la diversité du sport à la télévision et de la possibilité pour le plus grand nombre de téléspectateurs d'y accéder gratuitement, à l'actualisation de la liste des EIM afin d'y intégrer les compétitions féminines équivalentes à celles déjà inscrites ainsi que les jeux paralympiques. Cette modification réglementaire est précédée d'une consultation des professionnels de l'audiovisuel et du sport qui s'est achevée le 25 février dernier, puis d'une notification à la Commission européenne afin qu'elle se prononce sur la compatibilité des compléments ainsi proposés à la liste.