Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre
Titre > Reconnaissance des plaques funéraires d'anciens combattants comme bien culturel
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente sur internet de plaques funéraires d'anciens combattants. Depuis plusieurs mois, le Souvenir Français s'alarme d'une augmentation de ces ventes en ligne de plaques, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de combattants « Morts pour la France ». Si ces plaques mémorielles appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais les plaques funéraires récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables dans le but de les revendre. Le vol ou le recel de plaques constituent des infractions déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement des mémoires familiale, locale et nationale, le Souvenir Français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà relever de ce statut au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait être saisi de tels faits. Il lui demande de lui indiquer si la législation actuelle sur les biens culturels inclut de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France » ou si une clarification s'avère opportune en vue de leur assurer une meilleure protection.