Rubrique > communes
Titre > Suppression de la taxe funéraire
M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe sur certaines opérations funéraires. Depuis le 1er janvier 2021, la perception de cette taxe prévue à l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales a été abrogée par la loi. Cette décision a été motivée par le faible rendement de ces taxes comme l'a préconisé la Cour des comptes. Sauf que cette notion de faible rendement est tout à fait relative. Car si, en effet, le produit de cette taxe peut être considéré à l'échelle nationale comme modeste, en revanche, pour certaines communes aux prises avec de faibles ressources, il s'agit d'une nouvelle perte de recettes qui intervient dans un contexte déjà fort contraint en raison notamment de la crise sanitaire et de ses diverses conséquences. 700 communes seraient ainsi concernées, dont certaines ont voté leur budget au mois de décembre 2020 en ayant intégré le produit de cette taxe. Au-delà de l'étonnement suscité par un manque de concertation avec les élus locaux, il l'interroge sur les compensations envisagées pour pallier la perte de ressources de ces communes.