Texte de la question

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme des études de santé. Cette réforme prévue par les articles 1 à 4 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé devait permettre un meilleur taux de réussite en supprimant le numerus clausus. Elle est entrée en œuvre à l'occasion de la rentrée universitaire de 2020. Cette réforme a notamment prévu l'obligation pour les étudiants de PASS (parcours accès santé spécifique) de suivre un double cursus avec une majeure en santé et une mineure dans une autre discipline universitaire. En cas d'échec à l'issue de la première année, les étudiants de PASS ne pourront plus redoubler et devront se rabattre sur leur autre licence. Cette année, les derniers redoublants de la première année de la PACES (première année commune aux études de santé) suivent la première année de PASS aux côtés des bacheliers de l'édition 2020. De telle sorte que le nombre de places ouvertes pour la seconde année devra se partager entre un plus grand nombre d'étudiants diminuant d'autant les chances d'accès à la seconde année de PASS. Il est à remarquer que les capacités d'accueil de la seconde année de PASS ne semblent pas avoir augmenté dans de nombreuses universités. Au contraire des promesses de la réforme des études de santé, le taux de réussite de la première année de PASS ne présenterait donc pas d'augmentation par rapport à celui de la première année de la PACES à l'occasion de cette première année universitaire de mise en œuvre de la réforme. Cette réforme s'avérerait ainsi préjudiciable aux étudiants en première année de PASS pour l'année universitaire 2020/2021 puisque pour un même taux de réussite, ils se verraient privés de la possibilité de redoubler leur première année de PASS, possibilité qui existait avec la PACES. Cela serait profondément injuste pour une génération d'étudiants durement affectée par la crise sanitaire et ses conséquences. Aussi, elle aimerait connaître les moyens supplémentaires que le Gouvernement entend accorder aux universités pour augmenter les capacités d'accueil en seconde année de PASS afin d'assurer de meilleures chances de réussite aux étudiants en santé conformément aux promesses de la réforme des études de santé.